pour signer tout contrat autre que de marché, convention (à l'exception des conventions de financement), convention de mandat, protocole ou traité ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros
pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation ou d'échange d'immeuble dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans les arrêtés de cessibilité
directeur des opérations d'investissement, pour signer les autorisations de passation liées à tout marché, ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
pour signer les autorisations de passation liées à tout contrat autre que marché, convention (à l'exception des conventions de financement), convention de mandat, protocole ou traité ainsi que les avenants s'y rapportant dans la limite des délégations qui lui sont consenties pour ces types d'acte, ainsi que de celles que le conseil d'administration a consenti à son président
pour signer tout contrat autre que de marché, convention (à l'exception des conventions de financement), convention de mandat, protocole ou traité ainsi que les avenants s'y rapportant
dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros
pour les opérations d'investissement, tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation ou d'échange d'immeuble dont le montant ne dépasse pas 1,5 millions d'euros
dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement, et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de convention de financement des « opérations pour tiers » d'un montant total supérieur à 3 millions d'euros
dans les mêmes conditions que celles figurant à l'article 1 ci-dessus, toute convention de financement des « opérations pour tiers » d'un montant total supérieur à 3 millions d'euros
dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définis au sein de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes
pour les opérations d'investissement sur le réseau, tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans les arrêtés de cessibilité
pour signer toute autorisation de passation de contrats, conventions, mandats, protocoles ou traités autres que ceux visés à l'article 1er ci-dessus, ainsi que leurs avenants
dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 7,6 millions d'euros et, dans les autres cas, 1,5 million d'euros
dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de marchés de prestations intellectuelles et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 30 millions de francs et, dans les autres cas, 1 million de francs
pour les opérations d'investissement sur le réseau, tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 5 millions de francs. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans les arrêtés de cessibilité
pour signer toute autorisation de passation de tous contrats, conventions, mandats, marchés, protocoles ou traités autres que ceux visés à l'article précédent, ainsi que leurs avenants
dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 30 millions de francs et, dans les autres cas, 10 millions de francs
pour signer tous marchés de prestations intellectuelles et leurs avenants dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 50 millions de francs et, dans les autres cas, 5 millions de francs
dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de marchés de prestations intellectuelles et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 30 millions de francs et, dans les autres cas, 1 million de francs
pour les opérations d'investissement sur le réseau, tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 5 millions de francs. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans les arrêtés de cessibilité
pour signer toute autorisation de passation de tous contrats, conventions, mandats, marchés, protocoles ou traités autres que ceux visés à l'article précédent, ainsi que leurs avenants
dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 30 millions de francs et, dans les autres cas, 10 millions de francs
pour signer tous marchés de prestations intellectuelles et leurs avenants dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 50 millions de francs et, dans les autres cas, 5 millions de francs